Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Création protégeable
Chapitre 2 : Nouveauté
Chapitre 3 : Caractère propre
Chapitre 4 : Produit complexe
Section 1 : Ordre public/Bonnes moeurs
I : Forme imposée exclusivement par la fonction technique
A : Dessins et modèles d'interconnexion
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
465. Systèmes modulaires
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Par exception à l'impossibilité de protéger une forme ayant un objet fonctionnel, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé (art. L. 511-8, al. 2, CPI). Selon le considérant 15 de la directive 98/71, les raccords mécaniques de produits modulaires …
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