Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Création protégeable
Chapitre 2 : Nouveauté
Chapitre 3 : Caractère propre
Chapitre 4 : Produit complexe
Section 1 : Ordre public/Bonnes moeurs
I : Forme imposée exclusivement par la fonction technique
B : Systèmes modulaires
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
464. Dessins et modèles d'interconnexion
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le nouvel article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle exclut de la protection des dessins et modèles l’apparence d’un produit dont la forme et la dimension exactes doivent nécessairement être reproduites pour qu’il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement ou un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à …
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