Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Avant la réforme introduite par l'ordonnance du 25 juillet 2001, l'alinéa 2 de l'ancien article L. 511-3 prévoyait que lorsqu'un objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et que les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, cet objet ne peut être protégé que par le droit des brev …

Régime antérieur à la réforme de l'ordonnance du 25 juillet 2001

Avant la réforme introduite par l'ordonnance du 25 juillet 2001, l'alinéa 2 de l'ancien article L. 511-3 prévoyait que lorsqu'un objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et que les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, cet objet ne peut être protégé que par le droit des brevets . Ce critère de protection par référence explicite à la brevetabilité demeure applicable aux dessins et modèles déposés et enregistrés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 juillet 2001.

Pour apprécier le caractère inséparable du dessin ou modèle de sa fonction, la jurisprudence a eu recours, dans un premier temps, au critère de la multiplicité des formes, selon lequel la forme doit être considérée comme indépendante du résultat technique si un tel résultat peut être obtenu par la voie d'une ou de plusieurs formes différentes . Ce critère a été progressivement abandonné  et remplacé par celui de la recherche d'un caractère proprement esthétique ou ornemental indépendant des fonctionnalités du produit. Ainsi, en vertu de l'ancien article L. 511-3, la forme bénéficiait de la protection lorsqu'elle constituait l'aboutissement d'une recherche ornementale, esthétique , décorative ou de fantaisie, caractérisant un effort créatif , ou lorsqu'elle était originale  ou portait l'empreinte de la personnalité de l'auteur , sans rapport nécessaire avec l'affectation donnée à l'objet . Elle en était, en revanche, exclue lorsqu'elle était dictée par la fonction qu'elle exerce , strictement banale et utilitaire  ou lorsqu'elle dégageait une impression d'ensemble qui ne se distingue pas des seuls aspects exclusivement fonctionnels du modèle . La Cour de cassation a, notamment, considéré comme inséparable de leur fonctions l'aspect de transparence d'un bas de contention médical , ou la forme d'un modèle de jeu de pavés, dès lors que la forme arrondie des côtés et l'absence d'arête à angle vif tendent à faciliter la pose et à éviter les risques de friabilité et de cassures .

V. cep. Paris, 6 juillet 1994, D19940048, PIBD 1994, 577, III-587.

Cass. crim., 6 juin 1991, n° 90-80.755, LawLex202200001955JBJ, JCP E, n° 49, décembre 2007, 2504, note PASSA

Paris, 3 avril 2002, n° D20020025, LawLex202100004750JBJ

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-15.524, LawLex202300008242JBJ

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-20.838, LawLex202300008243JBJ, Ann. propr. ind. 1995. 95 ; JCP E 1994. Pan. 277.

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-19.186, LawLex202300008240JBJ, qui affirme que dès lors que la forme d’un dessin ou modèle relative à un vélo tout terrain est inséparable de sa fonction technique, alors même qu’il aurait pu être obtenu par d’autres formes, le dessin ou modèle n’est pas protégeable.

 Paris, 10 janvier 2001, n° 1998-19962, LawLex200200000686JBJ ; 6 juillet 1994, n° D19940048, LawLex202300009117JBJ

Poitiers, 16 mai 2007, n° D20070083, LawLex202100002595JBJ ; Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-11.258, LawLex200200001141JBJ, RDPI 1998, n° 88, 48, qui retient le caractère protégeable du modèle de veste dont l'aspect décoratif, par l'effet de surpiqûres placées à courte distance des bordures des manches et de la fermeture, par un point de recouvrement accompagnant les poches, par la bande roulottée de finition, par la découpe en V avec un système de fermeture comportant un nombre limité de boutons et par trois poches plaquées présentant un arrondi à leur base, lui confère une originalité révélant l'effort créatif de l'auteur.

 Cass. com., 13 décembre 1994, n° 92-21.204, LawLex202300008246JBJ, qui énonce que des surpiqûres sur un vêtements, lui donnant un caractère décoratif et ornemental, exclusif de toute fonction utilitaire dans la mesure où les différentes parties du pantalon sont reliées entre elles par des coutures invisibles, permet de caractériser l’originalité du modèle.

Cass. civ. 1re, 28 novembre 2000, n° 98-17.891, LawLex202300008244JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2018, étude 19, note LAVILLE ; Propr. ind., n° 3, mars 2011, comm. 25, com. GREFFE ; Comm. com. électr., n° 9, septembre 2009, étude 20, CAUVIN ; Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-21.268, LawLex201700000544JBJ, Contrats, conc., consom., n° 1, janvier 2023, étude MALAURIE-VIGNAL ; Propr. ind., n° 10, octobre 2019, com. LARRIEU ; JCP E, n° 39, 27 septembre 2018, 1474, note BALLOT-LENA et DECOCQ.

TGI Paris, 27 septembre 2013, n° 11-16656, LawLex201400001204JBJ

TGI Paris, 27 septembre 2013, n° 11-16656, LawLex201400001204JBJ ; Poitiers, 16 mai 2007, n° D20070083, LawLex202100002595JBJ, relative à des modèles de collier et de harnais pour animaux domestiques dont les formes sont strictement banales et utilitaires et ne présentent aucune recherche esthétique, décorative, ornementale ou de fantaisie, caractérisant un effort créatif de leur auteur ; Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-13.727, LawLex202300008241JBJ, Comm. com. électr., n° 9, septembre 2020, comm. KAMINA ; Propr. ind., n° 5, mai 2018, comm. GREFFE, relative à un modèle de turlutte. - Adde : Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.237, LawLex202200000882JBJ, RIDA octobre 1995, 281 ; 22 mars 2005, n° 03-16.532, LawLex202200001239JBJ, Propr. ind. 2005, comm. 71, note RAYNARD ; Comm. com. électr., n° 12, Décembre 2006, étude BINCTIN, qui précise qu'un modèle de brosse de maquillage est protégeable dès lors qu'il existe une proportion spécifique qui n’est pas imposée par des nécessités techniques, le bout effilé et le rétrécissement du manche lui donnant un aspect esthétique extérieur aux exigences techniques.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-21.268, LawLex201700000544JBJ, Contrats, conc., consom., n° 1, janvier 2023, étude MALAURIE-VIGNAL ; Propr. ind., n° 10, octobre 2019, com. LARRIEU ; JCP E, n° 39, 27 septembre 2018, 1474, note BALLOT-LENA et DECOCQ.

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