Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le nouvel article L. 511-8, qui reprend la formulation de l'article 7 de la directive 98/71, prévoit que l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit n'est pas susceptible de protection par le droit des dessins et modèles (art. L. 511-8, 1° CPI). Dorénavant, un même objet peut être protégé cumulativement par le droit des brevets, pour ce qui concerne sa fonction technique, et par le droit des dessins et modèles, pour son apparence.

Une forme est exclue de la protection des dessins et modèles lorsqu'elle est exclusivement imposée par la fonction technique du produit . Les dessins ou modèles dont l'apparence n'est que partiellement imposée par la fonction technique demeurent, en revanche, protégeables. La Cour d'appel de Paris a ainsi estimé que l’existence d’une fonction utilitaire aux caractéristiques de l’œuvre ne fait pas obstacle à sa protection dès lors que la forme de l’œuvre n’est pas asservie à sa fonction .

Selon la Cour de justice , pour apprécier si les caractéristiques de l'apparence d'un produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique, il convient de rechercher si la nécessité de remplir une fonction technique du produit concerné constitue le seul facteur ayant déterminé le choix par le créateur d’une caractéristique de l’apparence de celui-ci, à l'exclusion de considérations d’une autre nature, telles que celles liées à son aspect visuel. Le juge national doit tenir compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce, sans avoir à se fonder sur la perception d’un observateur objectif. La Cour précise également que l’existence de dessins ou modèles alternatifs n’est pas déterminante à cet égard . Ainsi, le critère de la multiplicité des formes est insuffisant à lui seul pour apprécier les contours de la protection. 

La proposition de directive du Paquet Modèles consacre, dans son considérant 21, la jurisprudence de la Cour de justice, en précisant que sont exclus de la protection les dessins ou modèles consistant exclusivement en des caractéristiques ou en la disposition de caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique, et que la nullité d’un dessin ou modèle enregistré peut être prononcée si les caractéristiques de l’apparence du produit en question ont été déterminées exclusivement par la nécessité que ce produit remplisse une fonction technique, et non par d’autres aspects, notamment visuels.

Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-85.710, LawLex202100002729JBJ, RTD com. 2011.100 obs. POLLAUD-DULIAN, selon laquelle les juges du fond auraient dû, pour considérer comme non protégeables les dessins et modèles de pièces de lanternerie, rechercher si les caractéristiques de leur apparence étaient exclusivement imposées par leur fonction technique.

Paris, 30 juin 2015, n° 14/05098, LawLex202300008239JBJ, Propr. ind., n° 5, mai 2021, chron. 4, GREFFE.

CJUE, 8 mars 2018, aff. C-395/16, LawLex202300008364JBJ, Comm. com. électr. 2018, comm. 42, chron. CARON ; Propr. ind., n° 5, mai 2023, comm. GREFFE ; Contrats conc. consom., n° 4, Avril 2020, comm. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E, n° 39,  septembre 2020, 1359, comm. PORTRON ; Comm. com. électr., n° 9, septembre 2020, comm. KAMINA ; Europe n° 5, Mai 2019, comm. GAZIN ; JCP, n° 15, avril 2018, comm. BINCTIN.

Pour une application de ces critères par le juge français, V. Paris, 26 février 2019, n° 17/13117, LawLex202300009116JBJ, Propr. ind., n° 5, mai 2023, comm. GREFFE, selon laquelle, pour apprécier si des caractéristiques de l'apparence d'un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique, il y a lieu d'établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l'existence de dessins ou modèles alternatifs n'étant pas déterminante à cet égard.

463. Régime issu de la réforme de l'ordonnance du 25 juillet 2001