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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Objet de la protection

      • Chapitre 5 : Exclusions

        • Section 1 : Ordre public/Bonnes moeurs

        • Section 2 : Caractère fonctionnel

          • I : Forme imposée exclusivement par la fonction technique

            • A : Régime antérieur à la réforme de l'ordonnance du 25 juillet 2001

            • B : Régime issu de la réforme de l'ordonnance du 25 juillet 2001

463. Régime issu de la réforme de l'ordonnance du 25 juillet 2001

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le nouvel article L. 511-8, qui reprend la formulation de l'article 7 de la directive 98/71, prévoit que l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit n'est pas susceptible de protection par le droit des dessins et modèles (art. L. 511-8, 1° CPI). Dorénavant, un même objet peut être protégé cumulativement par le droit des brevets, pour ce qu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes