Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le produit dont l'apparence peut être protégée au titre des dessins et modèles s'entend de tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion des programmes d'ordinateur (art. L. 511-1, al. 2, CPI). Les dessins qui ne correspondent ni à tout ou partie d'un objet ni à son ornementation sont exclus de la protection. Le produit complexe protégeable s'entend d'un produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées (art. L. 511-5, al. 2, CPI). Toutefois, les pièces invisibles (art. L. 511-5 CPI) et les pièces de raccordement (art. L. 511-8 CPI) sont exclues de la protection.

444. Produit ou partie du produit