Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
I : Réception du dépôt
III : Publication/Ajournement
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 4 : Relevé de déchéance
Section 5 : Nullité de l'enregistrement
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
477. Décision de l'INPI
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La demande d'enregistrement est rejetée si elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites, ou si sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (art. L. 512-2, al. 3, et R. 512-8 CPI). Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses …
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