Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Dès sa réception à l'INPI, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national (art. R. 512-7 CPI). L'INPI mentionne ce numéro ou le numéro d'ordre de dépôt sur la déclaration, ainsi que la date et le lieu de dépôt, et fournit un récépissé au déposant (art. R. 512-6 CPI).

Le dépôt doit, sous peine d'irrecevabilité, comporter au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant l'identification du déposant et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins ou modèles, et être accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt (art. R. 512-8 CPI).

Si le dépôt n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites, ou si la publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, l'INPI en notifie le déposant de façon motivée (art. R. 512-9, al. 1, CPI). Le déposant peut régulariser la situation dans le délai qui lui est imparti.

476. Réception du dépôt par l'office