Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
II : Décision de l'INPI
III : Publication/Ajournement
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 4 : Relevé de déchéance
Section 5 : Nullité de l'enregistrement
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
476. Réception du dépôt par l'office
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Dès sa réception à l'INPI, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national (art. R. 512-7 CPI). L'INPI mentionne ce numéro ou le numéro d'ordre de dépôt sur la déclaration, ainsi que la date et le lieu de dépôt, et fournit un récépissé au déposant (art. R. 512-6 CPI).
Le dépôt doit, sous peine d'irrecevabilité, comporter au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant l'id …
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