Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Les dépôts reconnus conformes sont publiés au BOPI (art. R. 512-10 CPI). Cette publication vaut enregistrement.
Toutefois, le déposant peut demander, lors du dépôt, un ajournement de cette publication à trois ans (art. R. 512-10 CPI) , ce qui lui permet notamment de préserver le secret de la création avant sa commercialisation et de ne pas l'exposer à la contrefaçon. L'ajournement de la publicatio …

Publication, ajournement

Les dépôts reconnus conformes sont publiés au BOPI (art. R. 512-10 CPI). Cette publication vaut enregistrement.

Toutefois, le déposant peut demander, lors du dépôt, un ajournement de cette publication à trois ans (art. R. 512-10 CPI) , ce qui lui permet notamment de préserver le secret de la création avant sa commercialisation et de ne pas l'exposer à la contrefaçon. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Une telle renonciation ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt (art. R. 512-10, al. 3, CPI).

Les droits attachés au dépôt ne sont opposables aux tiers qu'à compter de la publication. Par conséquent, seuls les actes postérieurs à la publication peuvent être qualifiés de contrefaçon, sauf si le titulaire a notifié au prétendu contrefacteur une copie de la demande d'enregistrement (art. L. 521-1, al. 2 et 3, CPI) . A compter du jour de la publication du dépôt, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir, à ses frais, la reproduction des pièces. Toutefois, l'INPI peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. En outre, sont exclues de la communication les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires (art. R. 512-10, al. 4, CPI).

Une fois publié, le dépôt fait l'objet d'une inscription au registre national des dessins et modèles (art. R. 512-13 CPI). Cette inscription confère au dessin ou modèle une présomption de validité. Le registre national des dessins et modèles, tenu par l'INPI, contient, pour chaque dépôt, l'identification du titulaire et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs qui en affectent l'existence ou la portée, les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse, ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10 du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 512-13 CPI).

Si la loi ne prévoit pas, à ce jour, de symbole permettant d'attester l'enregistrement d'un dessin ou modèle auprès du public, la proposition de directive du Paquet Modèles du 28 novembre 2022 envisage la possibilité d’apposer le symbole D entouré d'un cercle. Une telle indication pourrait être complétée par le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle ou comporter un hyperlien vers l’inscription du dessin ou modèle dans le registre (art. 24).

La proposition de directive du Paquet Modèles propose d’ajourner la publication d’un dessin ou modèle pour trente mois (art. 30).

Paris, 15 octobre 2004, n° 2003-13041, LawLex200500003772JBJ, qui énonce qu'une société est fondée à se prévaloir de la protection des dessins et modèles dès lors qu'elle produit des certificats d'identité de ses modèles et qu'elle justifie d'avoir sollicité leur publication, intervenue antérieurement à l'assignation.

Propriété industrielle

478. Publication, ajournement

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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