Ouvrages
Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
I : Réception du dépôt
II : Décision de l'INPI
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 4 : Relevé de déchéance
Section 5 : Nullité de l'enregistrement
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
478. Publication, ajournement
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Les dépôts reconnus conformes sont publiés au BOPI (art. R. 512-10 CPI). Cette publication vaut enregistrement.
Toutefois, le déposant peut demander, lors du dépôt, un ajournement de cette publication à trois ans (art. R. 512-10 CPI) , ce qui lui permet notamment de préserver le secret de la création avant sa commercialisation et de ne pas l'exposer à la contrefaçon. L'ajournement de la publicatio …
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Décisions