Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente (art. L. 513-5 CPI) . Le critère de l'impression visuelle d'ensemble produite sur l'observateur averti, ou l'utilisateur averti, selon les termes de la directive 98/71, est identique à celui qui permet d'apprécie …

Impression visuelle d'ensemble/observateur averti

La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente (art. L. 513-5 CPI) . Le critère de l'impression visuelle d'ensemble produite sur l'observateur averti, ou l'utilisateur averti, selon les termes de la directive 98/71, est identique à celui qui permet d'apprécier le caractère propre du dessin ou modèle en vertu de l'article L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle, et s'interprète de la même façon.

L’observateur averti s'entend de celui qui utilise le produit dans lequel est incorporé le modèle, connaît les différents modèles existant dans le secteur concerné, dispose d'un certain degré de connaissances quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement, et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d'un degré d'attention relativement élevé lorsqu'il les utilise . Il se distingue du consommateur d'attention moyenne  en ce qu'il exerce une vigilance particulière, en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré , et a vocation à utiliser les objets considérés . Ainsi, pour un dessin ou modèle de jouet informatique, l'utilisateur averti est un enfant, assisté par un adulte au moins pour l'achat et la mise en marche . Lorsqu'un même produit possède plusieurs utilités, des personnalités distinctes peuvent être qualifiées d'observateur ou d'utilisateur averti. L'observateur averti d'un modèle de pochette pour maillot de bain est constitué du consommateur de maillot de bain, mais également du vendeur qui souhaite acheter ces produits pour les proposer à sa clientèle .

La perception de l'observateur averti peut varier compte tenu du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle . L’attention d’un observateur averti portée au dessin ou modèle est d’autant plus importante que le degré de liberté de création du domaine du dessin ou modèle concerné est élevé, celui-ci étant ainsi amené à s'intéresser aux détails .

Le juge doit rechercher si le modèle incriminé produit sur l'observateur averti une impression visuelle globale différente du modèle revendiqué . La contrefaçon est exclue si les modèles comparés présentent un certain nombre de similitudes, mais que celles-ci portent essentiellement sur des éléments secondaires . Les différences entre les modèles doivent être flagrantes pour l'observateur averti  . 

Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, LawLex202100004062JBJ, JCP E, 2021, 1550, chron. BINCTIN ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 7, FAESSEL et GLAIZE ; Propr. ind. 2021, n° 51, note KAPYRINA ; LEPI octobre 2021, 4, obs. KAHN ; Dalloz IP/IT 2022. 36, obs. KAHN ; Propr. intell. 2022, n° 83, 90, obs. DE CANDE ; JCP 2022, 222, chron. BINCTIN ; Paris, 23 octobre 2018, n° 16-14004, LawLex201800001611JBJ ; Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-21.286, LawLex202100003829JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2019, comm. 39, GREFFE ; JCP E, 2017, 1652, obs. BINCTIN ; Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-21.364, LawLex202100003826JBJ, Comm. com., électr., n° 9, septembre 2016, chron. 10, KAHN ; JCP 2016, 480, obs. BINCTIN ; D. 2016.1677, obs. GALLOUX ; JCP E, 2016, 1612, obs. BINCTIN ; Propr. ind., n° 6, Juin 2016, comm. 48, GASNIER ; Paris, 18 juin 2014, n° 13/22981, LawLex202200001240JBJ, Propr. intell. 2014, n° 53, 412, BOUVEL ; Propr. ind. 2014, comm. 66, note GREFFE ; RLDI 2014 /106, n° 3525, obs. DE ROMANET ; Paris, 31 octobre 2014, n° 13-05515, LawLex201400001236JBJ ; Paris, 31 mai 2013, n° 12/13618, LawLex202100002885JBJ, Comm. com. électr. 2013, chron. 8, obs. KAHN ; Propr. ind., n° 5, mai 2014, chron. 4, obs. GASNIER, LAFAY, PLASMANS ; Paris, 21 septembre 2012, n° 10/11630, LawLex202200001238JBJ, Propr. ind., n° 4, Avril 2013, chron. 4, F. GREFFE et P. GREFFE, relative à une parodie de magazine, dont les ressemblances sont estompées par les différences issues du caractère plagiaire du modèle déposé ; Paris, 15 décembre 2006, n° 05/08405, LawLex202200001367JBJ, Propr. ind., n° 5, mai 2014, obs. MARINO ; Paris, 5 janvier 2000, n° 1997-02285, LawLex200200000860JBJ, Gaz. Pal., du 26 au 28 novembre 2000, 40, STAEFFEN.

Paris, 30 mars 2022, n° 20/03113, LawLex202300007820JBJ.

Lyon, 16 mars 2023, n° 19-03615, LawLex202300009679JBJ ; Paris, 11 juin 2019, n° 16/16167, LawLex202100004062JBJ, qui écarte la contrefaçon en cas de différences, qui ne sont que de détail ; Aix-en-Provence, 2e ch., 22 octobre 2015, n° 13/05392, LawLex202200008413JBJ.

Paris, 24 février 2012, n° 11/07581, LawLex202100004709JBJ ; Paris, 3 juin 2011, n° 09-22683, LawLex201100001020JBJ.

Cass. com., 15 juin 2010, n° 08-20.999, LawLex201000000756JBJ, D. 2011. 2166, obs. SIRINELLI ; Contrats conc. consom., n° 12, décembre 2020, comm. 171, note MALAURIE-VIGNAL ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2019, comm. GREFFE ; Comm. com. électr., n° 3, mars 2015, comm. CARON.

Paris, 4 mai 2018, n° 17/18095, LawLex202300007818JBJ.

Paris, 26 janvier 2016, n° 15/00320, LawLex202100002895JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2017, comm. 63, GREFFE.

Paris, 27 juin 2017, n° 16-09142, LawLex201700001173JBJ.

TGI Paris, 27 septembre 2013, n° 11-16656, LawLex201400001204JBJ.

Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-20.125, LawLex202300008378JBJ, qui retient que l'appréciation de la contrefaçon d’un modèle s’effectue au regard de la comparaison de l’ensemble du modèle avec le modèle antérieur considérés chacun en tous leurs éléments, en prenant en compte le degré de liberté du créateur au moment de l’élaboration.

Paris, 30 mars 2022, n° 20/03113, LawLex202300007820JBJ ; 27 juin 2017, n° 16-09142, LawLex201700001173JBJ.

Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, LawLex202100004062JBJ, JCP E, 2021, 1550, chron. BINCTIN ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 7, FAESSEL et GLAIZE ; D. 2021. 1237 ; Propr. ind. 2021, n° 51, note KAPYRINA ; LEPI octobre 2021, 4, obs. KAHN ; Dalloz IP/IT 2022. 36, obs. KAHN ; Propr. intell. 2022, n° 83, 90, obs. DE CANDE ; JCP 2022, doctr. 222, chron. BINCTIN.

Propriété industrielle

495. Impression visuelle d'ensemble/observateur averti

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

495. Impression visuelle d'ensemble/observateur averti

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv