Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
I : Certificat d'enregistrement
II : Dessin ou modèle identique
B : Appréciation d'après les ressemblances
C : Risque de confusion
IV : Bonne foi du contrefacteur
Section 3 : Cumul de protections
Section 4 : Transmission du droit de propriété
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
495. Impression visuelle d'ensemble/observateur averti
1 minute de lecture
La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente (art. L. 513-5 CPI) . Le critère de l'impression visuelle d'ensemble produite sur l'observateur averti, ou l'utilisateur averti, selon les termes de la directive 98/71, est identique à celui qui permet d'apprécie …
