Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
I : Brevet
II : Droit d’auteur
Section 4 : Transmission du droit de propriété
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
499. Cumul de protections
Mis à jour le 18 mars 2024 • 0 minute de lecture
La protection conférée par le droit des dessins et modèles s’exerce sans préjudice des droits résultant d’autres dispositions législatives, notamment du droit des brevets ou du droit d'auteur. …
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