Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La procédure de retenue en douane constitue une procédure administrative extrajudiciaire qui permet au titulaire d'un dessin ou modèle de demander aux autorités douanières de retenir, dans le cadre de leurs contrôles, des marchandises qu'il estime contrefaisantes. Cette procédure est régie tant au niveau européen que national puisqu'il s'agit d'empêcher les marchandises en cause de pénétrer sur le territoire de l'Union et, par voie de conséquence, le territoire national. La retenue en douane de marchandises obéit aux dispositions du règlement 608/2013 du 12 juin 2013  et des articles L. 521-14 à L. 521-19 du Code de la propriété intellectuelle. Le règlement, qui vise à protéger les frontières extérieures de l’Union, prévoit la retenue en douane de marchandises en provenance ou à destination d'un pays tiers à l'Union. Il est complété par les articles L. 521-14 et L. 521-15 concernant les procédures nationales de retenue douanière, l'article L. 521-16 relatif à la procédure menée en application du règlement, et les articles L. 521-17 à L. 521-19 communs aux différentes procédures. Ces dispositions sont applicables aux dessins et modèles communautaires (art. L. 522-1 CPI).

Règl. 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n ° 1383/2003 du Conseil, JO L 181 du 29 juin 2013.

548. Réglementation européenne et nationale