Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Section 2 : Procédure de retenue de marchandises circulant sur le territoire français
548. Réglementation européenne et nationale
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La procédure de retenue en douane constitue une procédure administrative extrajudiciaire qui permet au titulaire d'un dessin ou modèle de demander aux autorités douanières de retenir, dans le cadre de leurs contrôles, des marchandises qu'il estime contrefaisantes. Cette procédure est régie tant au niveau européen que national puisqu'il s'agit d'empêcher les marchandises en cause de pénétrer sur le …
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