Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Chapitre 1 : Nature de l’activité
Chapitre 2 : Devoir de conseil
Chapitre 4 : Mise en œuvre de la responsabilité du CPI
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
16. Secret professionnel
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L’article L. 422-11 du Code de la propriété intellectuelle soumet le conseil en propriété industrielle au secret professionnel en toute matière et pour tous les services qu’il exerce en cette qualité. Le secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec le client ainsi qu’à tous documents préparés à cette occasion , aux corres …
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