Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le conseil en propriété industrielle offre, de façon habituelle et rémunérée, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Le conseil en propriété industrielle fournit notamment des consultations juridiques et rédige des actes sous seing privé (art. L. 422-1 CPI). 

Seules les personnes qualifiées en propriété industrielle, dont la liste est dressée annuellement par le directeur général de l’INPI, peuvent être inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle et exercer cette profession. La demande d'inscription sur cette liste doit être présentée au directeur général de l’INPI . Elle est subordonnée à des conditions de bonne moralité, de diplôme et de pratique professionnelle , ainsi qu’à des conditions d’exercice, de nationalité, de résidence et d’assurance . L’inscription est assortie d’une mention de spécialisation, en brevets d’invention ou en marques, dessins et modèles, déterminée par les critères de diplôme et de pratique professionnelle. Plusieurs mentions peuvent, éventuellement, être cumulées (art. R. 421-4 CPI). Tout usage du titre de conseil en propriété industrielle en dehors de ce cadre est passible des peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal. 

Aux termes de l’article L. 422-4 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation devant l’INPI suppose de mandater, pour les actes où la technicité de la matière l’impose, un conseil en propriété industrielle, ou un professionnel parmi ceux énumérés au même texte, tel qu’un avocat ou une organisation professionnelle spécialisée. Le conseil en propriété industrielle, en tant que mandataire, doit rendre compte de l’exécution de sa mission, notamment en ce qui concerne le maniement des fonds, et, en cas de dessaisissement, remettre à son client ou au nouveau mandataire l’ensemble des documents ayant un caractère officiel dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement de la mission qui lui était confiée . 

L’obligation de constituer mandataire incombe au titulaire personnellement. S’il souhaite changer de mandataire, il doit effectuer, lui-même, les formalités de constitution de son nouveau mandataire auprès de l’INPI . Le paiement des annuités du titulaire par le conseil en propriété industrielle, qui ne nécessite pas que celui-ci justifie d’un pouvoir, ne suffit pas à le constituer mandataire aux yeux de l’INPI, qui doit être informée du changement opéré . 

Les articles R. 422-52 et suivants du Code de la propriété intellectuelle énumèrent les obligations professionnelles du conseil en propriété industrielle. Celui-ci doit exercer sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements qui régissent sa compagnie. S’il ne peut démarcher de clients, il peut avoir recours à la publicité, dans les conditions énoncées par l’article R. 423-2 du Code de la propriété intellectuelle . Le conseil doit s’abstenir d’exercer dans une même affaire pour des clients ayant des intérêts opposés, et s’abstenir d’accepter un nouveau dossier si le secret des informations qu’il a reçues d’un ancien client risque d’être violé. Il doit mener chaque affaire à son terme, sauf si son client l’en dessaisit. Il a également l’obligation de se soumettre à une formation continue . 

Si la profession de conseil en propriété industrielle peut être exercée à titre individuel ou en groupe, en qualité de salarié d’une personne physique ou morale exerçant profession de conseil en propriété industrielle , l’article L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle énonce les différentes activités avec lesquelles elle est incompatible :

- toute activité de caractère commercial, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée ; un conseil en propriété industrielle ne peut dès lors se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° (actuel L. 442-1, II) du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies  ;

- les fonctions de direction énoncées à l’article L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle, telles que les fonctions d’associé, gérant, président du conseil d’administration, membre du directoire, ou directeur général de certaines sociétés ;

- la qualité de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale sous certaines conditions d’exercice professionnel et de dispense ;

- sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières, toute autre profession, à l’exception des professions d’enseignant, d’arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d’expert judiciaire. 

Le conseil en propriété industrielle exerce une profession indépendante, compatible avec sa désignation en qualité d’expert dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de marque  ou de brevet .

Cass. com., 8 mars 2005, LawLex202100006329JBJ, Bull. civ. IV, n° 53 ; PIBD 2005, III, 340 ; D. 2005, 838, obs. DALEAU ; D. 2005, 966, obs. RAYNARD ; D. 2005, jurispr. 648, obs. CARON ; JCP E 2005, 648, obs. CARON ; JCP E 2005, 1139, n° 8, obs. GREFFE ; JCP 2006, I, 103, obs. CARON ; Dr. et proc. 2005, 298, obs. HUGON ; CCE 2005, n° 102, obs. CARON ; RLDA mai 2005, 5129, obs. LEFEVRE et VASA ; RLDA 2006, n° 361, obs. LEFEVRE ; RLDI 2005, n° 87, 22, obs. COSTES ; Propr. intell. 2005, n° 17, 456, obs. de HAAS ; Propr. industr. 2005, repère 4, obs. LE STANC, étude 14, CARON et comm. 45, RAYNARD ; RJDA 2005, n° 6, § 764 ; Procédures 2005, comm. 191, obs. CROZE.

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Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex202100006297JBJ, Propr. industr. 2020, comm. 14, RAYNARD.

Paris, 27 octobre 2017, n° 13/15762, LawLex202100003057JBJ, solution approuvée par Cass. Com., 4 décembre 2019, LawLex202100006297JBJ, Propr. industr. 2020, comm. 14, RAYNARD.

Le conseil en propriété intellectuelle peut recourir à la sollicitation personnalisée et à la publicité si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et doivent être exemptes de comparaison et de dénigrement.

Cass. com., 3 avril 2013, LawLex201300000537JBJ, Bull. civ. IV, n° 53 ; RJDA 2013, n° 753 ; D. 2013, Actu, 992, obs. CHEVRIER ; JCP E 2013, 1265 ; JCP E 2013, 1382, obs. MATHEY ; CCC 2013, n° 131, obs. MATHEY ; RLDA juin 2013, 40, obs. LALOT ; BJS 2013, 303, obs. BARBIER ; Lexbase Affaires n° 337, obs. BRIGNON ; Dict. perm. Droit des affaires, Veille Permanente, Éd. Législatives, 16 avril 2013, obs. DANNA ; Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006104JBJ.

14. Nature de l'activité