Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Chapitre 1 : Nature de l’activité
Chapitre 2 : Devoir de conseil
Chapitre 3 : Secret professionnel
Section 2 : Prescription
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
17. Fautes de gestion
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Dans le cadre de son activité de représentation auprès de l’INPI, la responsabilité du conseil en propriété industrielle peut être engagée, en qualité de mandataire, à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux articles 1991 et 1992 du Code civil. L’article L. 422-8 du Code de la propriété intellectuelle lui impose, à ce titre, de justifier d’une a …
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