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Propriété industrielle

Dans le cadre de son activité de représentation auprès de l’INPI, la responsabilité du conseil en propriété industrielle peut être engagée, en qualité de mandataire, à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux articles 1991 et 1992 du Code civil. L’article L. 422-8 du Code de la propriété intellectuelle lui impose, à ce titre, de justifier d’une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. En dehors de son activité de représentation auprès de l’INPI, le conseil en propriété industrielle est responsable envers son client non plus en tant que mandataire, mais en vertu du contrat d’entreprise qui les lie. Sa responsabilité pourra être mise en œuvre sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. La responsabilité du conseil en propriété industrielle ne peut être mise en œuvre sans apporter la preuve qu’il a commis une faute. A défaut, les honoraires qu’il aura perçus ne pourront être remis en cause, même en cas de déchéance du titre de son client pour défaut de paiement des annuités . Dès lors que le conseil en propriété industrielle, qui a clairement notifié à son client sa renonciation au mandat, n’est plus responsable de la gestion de son portefeuille, aucun manquement à son obligation de payer les annuités pour le maintien de sa demande de titre ne peut lui être reproché . 

Le préjudice subi par le client du fait d’une faute de gestion de son conseil en propriété industrielle, que ce soit dans le cadre de son mandat ou d’un contrat d’entreprise, inclut la perte d’une chance, notamment celle d’éviter le préjudice . Ainsi, le client que son conseil en propriété industrielle n’informe pas de la faible probabilité qu’un dépôt de brevet aboutisse perd une chance d’arrêter les procédures relatives à ce dépôt . De même, le conseil en propriété industrielle qui n’a pas respecté le délai de dépôt d’une demande d’extension ou qui a directement causé, par son comportement fautif, la déchéance d’un titre, fait perdre à son client une chance de percevoir des redevances à l’avenir . Lorsque la délivrance du titre ne présente aucun caractère automatique, le déposant ne peut prétendre qu'à une indemnisation correspondant à la seule perte de chance d'obtenir un titre de propriété industrielle . 

L’évaluation du préjudice subi du fait des fautes de gestion du conseil en propriété industrielle ne tient compte que des seules dépenses qui concernent directement le titre en cause. Ne relèvent pas de ces dépenses celles exposées dans le cadre de l’activité commerciale du déposant telles que des documents publicitaires et films de démonstration destinés à promouvoir les produits mettant en œuvre l’invention dans des salons professionnels, qui ne concernent pas directement le brevet, et ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du préjudice. En revanche, il doit être tenu compte des frais d’investissement réalisés pour la mise au point de l’invention brevetée qui peuvent être pondérés eu égard à l'amortissement dont l'investissement initial a été l'objet dans les années d'exploitation de l'invention depuis le dépôt des brevets jusqu'à la déchéance pour défaut de paiement des annuités, à la restauration des droits sur certains brevets protégeant l'invention et à l'absence d'incidence des fautes commises par le conseil en propriété industrielle sur d’autres brevets . 

Paris, 17 novembre 2017, LawLex202100003054JBJ, Propr. Intell, 2017, n° 67, 104, obs. DERAMBURE.

Cass. com., 29 novembre 2011, 10-28.560, LawLex202100006449JBJ.

Toulouse, 5 décembre 2012, LawLex202100003061JBJ, PIBD 2013, 977, III, 937 ; qui estime que la perte de chance peut justifier la réparation du préjudice moral résultant de la perte de confiance du client envers son conseil.

Paris, 2 juillet 2003, LawLex202100006473JBJ.

Paris, 11 mai 2011, LawLex202100003052JBJ.

17. Fautes de gestion