Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Chapitre 1 : Nature de l’activité
Chapitre 2 : Devoir de conseil
Chapitre 3 : Secret professionnel
Section 1 : Fautes de gestion
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
18. Prescription
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L’action en responsabilité contre le conseil en propriété industrielle agissant en tant que mandataire ou en vertu d’un contrat d’entreprise se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, qui dispose que “ les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de …
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