Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Chapitre 1 : Nature de l’activité
Chapitre 3 : Secret professionnel
Chapitre 4 : Mise en œuvre de la responsabilité du CPI
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
15. Devoir de conseil
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle, le conseil en propriété industrielle offre, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers “ en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes ”. Le …
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