Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Il a pour mission de centraliser et diffuser les informations nécessaires pour la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises. Il est également chargé de mener des actions de sensibilisation et de formation dans ces domaines. L’INPI est, par ailleurs, le garant de la bonne application des textes en matière de propriété industrielle. C’est l’organe d’enregistrement et de contrôle des titres de propriété. Il tient également le registre national des entreprises, prévu à l’article L. 123-36 du Code de commerce . 

L’INPI est dirigé et représenté par un directeur général assisté d’un conseil d’administration composé de quatorze membres. 

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création national du registre des entreprises, le registre du commerce et des sociétés devient le registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023.

8. Institut national de la propriété industrielle (INPI)