Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Décisions du directeur de l'INPI (L. 411-4)
Chapitre 2 : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI
Titre 2 : Conseils en PI
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
8. Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Il a pour mission de centraliser et diffuser les informations nécessaires pour la protection des inno …
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