Recours contre les décisions du directeur de l'INPI | Propriété industrielle (Chapitre 1.1.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Titre 1 : Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Chapitre 1 : Décisions du directeur de l'INPI (L. 411-4)

Chapitre 2 : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI

Section 1 : Compétence du juge judiciaire

Section 2 : Recours en annulation/réformation

Section 3 : Action en responsabilité

Titre 2 : Conseils en PI

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Sous parties