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Propriété industrielle

Par dérogation au principe de la séparation des pouvoirs et de la dualité des ordres juridictionnels , les recours contre les actes administratifs individuels rendus par le directeur général de l’INPI se font devant les cours d’appel désignées par voie réglementaire . Dix cours d’appel désignées par décret connaissent directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l’IN …

Compétence du juge judiciaire

Par dérogation au principe de la séparation des pouvoirs et de la dualité des ordres juridictionnels , les recours contre les actes administratifs individuels rendus par le directeur général de l’INPI se font devant les cours d’appel désignées par voie réglementaire . Dix cours d’appel désignées par décret connaissent directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI. La cour d’appel compétente est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. Si elle réside à l’étranger, c’est la Cour d’appel de Paris qui est seule compétente. Cette dernière a également compétence exclusive pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien des brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs. 

Selon l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la date de la réception de leur notification. Ce délai est prolongé d’un mois si le requérant réside dans un département ou un territoire d’outre-mer, et de deux mois s’il réside à l’étranger. Il court dès lors que la décision de l’INPI est régulièrement notifiée à l’adresse déclarée dans la demande d’enregistrement, les recours formés au-delà de ce délai étant irrecevables . 

Seules les décisions définitives du directeur général de l’INPI peuvent faire l’objet d’un recours. Les relevés d’irrégularité ou les notifications de projet de décision émanant du directeur général de l’INPI ne sont ainsi pas susceptibles de recours . Le recours étant effectué devant le juge judiciaire, le demandeur doit pouvoir justifier d’un intérêt à agir. Le recours doit, sous peine d’irrecevabilité, comporter les éléments figurant aux articles R. 411-24 et R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, ce qui inclut notamment l’objet du recours, le nom du requérant, celui du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, la copie de la décision attaquée, l'exposé des moyens invoqués, ou encore la constitution de l’avocat. L’exposé des moyens invoqués doit, à peine d’irrecevabilité, être exhaustif, et communiqué soit dans la déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration . 

Aux termes de l’article 126 du Code de procédure civile, lorsque la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité du recours est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Les juges écartaient traditionnellement l’application de cet article aux recours formés contre une décision du directeur général de l’INPI au profit des dispositions spécifiques qui lui sont applicables . Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement, et consacré l’applicabilité de l’article 126 du Code de procédure civile au recours formé contre une décision du directeur général de l’INPI . En tout état de cause, seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir d’une omission pour faire annuler une décision . 

L’INPI n’est pas partie à l’instance devant la cour d’appel. Le directeur général est néanmoins entendu ou appelé, et mis en mesure de présenter ses observations, écrites ou orales. Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir (art. R. 411-23 CPI).

A défaut d'avoir été exclue de la procédure de recours, une tierce opposition peut être formée contre les décisions du directeur de l'INPI . Par ailleurs, le pourvoi en cassation est ouvert tant aux parties qu'au directeur général de l’INPI .

Paris, 13 octobre 1994, LawLex202100003036JBJ ; Cass. com., 11 mars 2014, LawLex202100003022JBJ, Bull. civ. 2014, IV, n° 45 ; PIBD 2014, III, 321 ; D. 2014, 718 ; Prop. ind. 2014, Comm. 37, RAYNARD ; Dalloz actualité, 20 mars 2014, obs. DALEAU ; CCE 2014, comm. 60, CARON ; Cass. com., 3 Novembre 2016, LawLex201600001831JBJ, Bull. civ. n°45 ; JCP E 2016, act. 892 ; D. 2016, 2280 ; Dalloz IP/IT 2016, 565 et 2017, 114, obs. POLLAUD-DULIAN ; Propr. intell. 2017, n° 63, 104, WARUSFEL ; Propr. ind. 2017, chron. 1, n° 10, obs. GALLOUX ; JCP 2017, 738, chron. N. BINCTIN.

Art. R. 411-19-1 et R. 411-19-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Paris, 25 avril 2017, LawLex202100006441JBJ.

Cass. com., 3 mai 2018, LawLex202100003024JBJ.

Cass. com., 30 mai 2007, LawLex202100006444JBJ, Bull. civ. IV, n° 148 ; D. 2007, AJ 1795, obs. DALEAU ; Procédures 2007. Comm. 179, obs. PERROT.

Cass. com.. 12 mai 2021, LawLex202100006295JBJ,D. 2021, 957 ; PIBD 2021, 1165, III, 4 ; LEPI 7/2021, 5, obs. LANGLAIS ; RLDI 6/2021, n° 5985.

Cass. com., 30 mai 2007, LawLex202100006444JBJ.

Paris, 27 octobre 2017, LawLex202100003057JBJ.

Propriété industrielle

11. Compétence du juge judiciaire

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