Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Décisions du directeur de l'INPI (L. 411-4)
Section 1 : Compétence du juge judiciaire
Section 3 : Action en responsabilité
Titre 2 : Conseils en PI
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
12. Recours en annulation/réformation
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Selon la nature de la décision, l’article R. 411-19 ouvre la voie du recours en annulation ou en réformation. Le recours en annulation, qui ne produit aucun effet dévolutif ou suspensif, concerne, aux termes de l’alinéa 1er du texte précité, les décisions du directeur général relatives à la délivrance, au maintien ou au rejet du tire de propriété industrielle mentionnées à l’article L. 411-4, alin …
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