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Propriété industrielle

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre le directeur général de l’INPI, pour les fautes qu’il aurait pu commettre à l’occasion de l’exercice de ses attributions en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle . La compétence des juridictions judiciaires ne se limite pas aux seuls recours contr …

Action en responsabilité

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre le directeur général de l’INPI, pour les fautes qu’il aurait pu commettre à l’occasion de l’exercice de ses attributions en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle . La compétence des juridictions judiciaires ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle , mais couvre toute contestation liée à ces attributions .

Conformément au principe d’égalité entre les justiciables, l'action en responsabilité peut être engagée par l'auteur du recours en annulation, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief . 

T. confl., 5 juin 2000, LawLex202100003026JBJ, JCP 2001, II, 10490, obs. ARRIGHI DE CASANOVA ; Propr. intell. 2001, n° 1, 92, obs. PASSA ; en l’espèce, le déposant avait été indemnisé du fait d’un retard de l’INPI dans sa prise de décision ; Cass. com., 13 mai 1997, LawLex202100003015JBJ, Bull. civ. IV, n° 130 ; PIBD 1997, III, 423 ; D. 1997, Somm. 336, obs. SCHMIDT ; D. 1997, IR 42 ; RJDA 1997, n° 1436 ; RTD com. 1997, 645, obs. AZEMA ; JCP E 1997, Pan. 723 ; RDPI 1997, n° 77, 14 ; Quot. jur. N° 47, 12 juin 1997 ; Dossiers Brevets 1998, I, 4.

Cass. com.., 29 novembre 2011, LawLex202100003021JBJ, Bull. civ. IV, n° 193 ; PIBD 2011, n° 954, III, 49 ; D. 2011, 2995 ; Propr. ind. 2012, Comm. 36, obs. VIGAND ; RJDA 2012, n° 444 ; Gaz. Pal. 2011, jurispr. 3664, 18149.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex202100003022JBJ, Bull. civ. 2014, IV, n° 45 ; PIBD 2014. III. 321 ; D. 2014, 718 ; Prop. ind. 2014. Comm. 37, RAYNARD ; Dalloz actualité, 20 mars 2014, obs. DALEAU ; CCE 2014, comm. 60, CARON ; Com, 3 Novembre 2016, LawLex201600001831JBJ, Bull. civ. n°45 ; JCP E 2016, act. 892 ; D. 2016, 2280 ; Dalloz IP/IT 2016, 565 et 2017, 114, obs. POLLAUD-DULIAN ; Propr. intell. 2017, n° 63, 104, WARUSFEL ; Propr. ind. 2017, chron. 1, n° 10, obs. GALLOUX ; JCP 2017, 738, chron. BINCTIN ; Cass. com., 29 novembre 2011, LawLex202100003021JBJ, Bull. civ. IV, n° 193 ; PIBD 2011, n° 954, III, 49 ; D. 2011, 2995 ; Propr. ind. 2012, Comm. 36, obs. VIGAND ; RJDA 2012, n° 444 ; Gaz. Pal. 2011, jurispr. 3664, 18149 ; portant sur un recours contre une décision du directeur général de l’INPI qui avait refusé de recevoir la traduction d’un brevet européen.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex202100003022JBJ, Bull. civ. 2014, IV, n° 45 ; PIBD 2014. III. 321 ; D. 2014, 718 ; Prop. ind. 2014. Comm. 37, RAYNARD ; Dalloz actualité, 20 mars 2014, obs. DALEAU ; CCE 2014, comm. 60, CARON ; Cass. com, 3 Novembre 2016, LawLex201600001831JBJ, Bull. Civ. n°45 ; JCP 2017, 738, chron. BINCTIN ; JCP E 2016, act. 892 ; D. 2016, 2280 ; Dalloz IP/IT 2016, 565 et 2017, 114, obs. POLLAUD-DULIAN ; Propr. intell. 2017, n° 63, 104, WARUSFEL ; Propr. ind. 2017, chron. 1, n° 10, obs. GALLOUX.

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