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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

    • Titre 1 : Institut national de la propriété industrielle (INPI)

      • Chapitre 2 : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI

        • Section 1 : Compétence du juge judiciaire

        • Section 2 : Recours en annulation/réformation

        • Section 3 : Action en responsabilité

13. Action en responsabilité

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre le directeur général de l’INPI, pour les fautes qu’il aurait pu commettre à l’occasion de l’exercice de ses attributions en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle . La compétence des juridictions judiciaires ne se limite pas aux seuls recours contr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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