Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Aux termes de l’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l’INPI n’est pas soumis, dans l’exercice de ses compétences, à l’autorité de tutelle. Ses décisions constituent des actes administratifs individuels , qu’il peut rétracter en cas de décision erronée ou irrégulièrement prise, mais seulement dans la mesure où elles n’ont pas créé de droits au profit d’un …

Nature Juridique

Aux termes de l’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l’INPI n’est pas soumis, dans l’exercice de ses compétences, à l’autorité de tutelle. Ses décisions constituent des actes administratifs individuels , qu’il peut rétracter en cas de décision erronée ou irrégulièrement prise, mais seulement dans la mesure où elles n’ont pas créé de droits au profit d’un tiers . 

Les demandes adressées au directeur général de l’INPI constituent des réclamations, pour lesquelles le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet . 

Les projets de décision constituent des actes préparatoires, qui ne valent pas décision tant que le délai de contestation est en cours. Leur contenu peut être modifié par le directeur de l’INPI dans sa décision définitive, sans que cela puisse lui être opposé lors d’un recours . 

Cass. com., 31 janvier 2006, LawLex202100003013JBJ, Bull. civ. IV, n° 26 ; PIBD 2006, n° 826, III, 214 ; Dalloz actualité, 5 mars 2006, obs. DALEAU ; D. 2006, 581, obs. DALEAU ; D. 2006, 2319, obs. DURRANDE ; CCE 2006, n° 59, obs. CARON ; JCP E 2006, 1392 ; Propr. industr. 2006, comm. 32, TREFIGNY.

Cass. com., 6 juin 1984, LawLex202100003023JBJ, Bull. civ. IV, n° 189 ; PIBD 1985, n° 364, III, 85.

Cass. Com., 3 mai 2018, LawLex202100003024JBJ, PIBD 2018, III, 394 ; D. 2018. Actu. 1006 ; Dalloz IP/IT 2018, 556, obs. LANGLAIS et GUYOT ; LEPI 7/2018, 7, obs. HERPE ; JCP E 2018, 1289 ; JCP E 2018, act. 377 ; en l’espèce, un opérateur demandait au directeur général de l’INPI de le rétablir dans sa capacité de se constituer mandataire "pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications (...) relatives au statut des brevets européens".

Paris, 15 décembre 2000, LawLex202100003040JBJ.

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