Propriété industrielle

Aux termes de l’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l’INPI n’est pas soumis, dans l’exercice de ses compétences, à l’autorité de tutelle. Ses décisions constituent des actes administratifs individuels , qu’il peut rétracter en cas de décision erronée ou irrégulièrement prise, mais seulement dans la mesure où elles n’ont pas créé de droits au profit d’un …