Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle fixe le cadre des compétences du directeur général de l’INPI. Ce dernier prend les décisions relatives à la délivrance, au maintien ou à la disparition des titres de propriété industrielle. Il statue également sur les demandes en déchéance ou en nullité de marques, dans le cadre d’une procédure administrative nouvellement créée par l’ordonn …

Typologie

L’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle fixe le cadre des compétences du directeur général de l’INPI. Ce dernier prend les décisions relatives à la délivrance, au maintien ou à la disparition des titres de propriété industrielle. Il statue également sur les demandes en déchéance ou en nullité de marques, dans le cadre d’une procédure administrative nouvellement créée par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ainsi que sur les oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention. Ses décisions de rejet doivent être motivées (art. L. 411-5 CPI). 

Le directeur général de l’INPI contrôle la régularité matérielle du dépôt ou du paiement des taxes. Il vérifie également que les conditions requises par l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle sont remplies . Il se prononce par ailleurs sur l’homologation, le rejet ou la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle, ou le retrait de cette homologation.

La directive 2015-2436 du 16 décembre 2015 a instauré une procédure administrative en déchéance et en nullité devant les offices nationaux, transposée en droit français par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, aux articles L. 716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Avant cette réforme, les actions en nullité et en déchéance étaient introduites devant le juge judiciaire. Selon l’article L. 716-5 du Code de propriété intellectuelle, le directeur général de l’INPI est désormais exclusivement compétent pour connaître de la plupart des demandes en annulation et en déchéance de marque formées à titre principal . Les tribunaux judiciaires connaissent des demandes en nullité fondées sur certains griefs, tels que les atteintes aux droits d’auteur, aux dessins et modèles, aux droits à la personnalité, les demandes connexes à une autre demande qui relève de leur compétence, ou encore les demandes liées à des mesures probatoires, provisoires ou conservatoires.

Cass. com., 10 juin 1997, LawLex202100006440JBJ, Bull. civ. IV, n° 184 ; PIBD 1997. III. 432 ; JCP 1997, IV, 1664 ; JCP E 1997, pan. 871 ; RJDA 1997, n° 1426.

Les dispositions relatives à la compétence du directeur général de l’INPI sont entrées en vigueur le 1er avril 2020, sous réserve des délais spéciaux impartis en raison de la crise sanitaire.

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