Ouvrages
Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Nature juridique
Chapitre 2 : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI
Titre 2 : Conseils en PI
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
10. Typologie
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle fixe le cadre des compétences du directeur général de l’INPI. Ce dernier prend les décisions relatives à la délivrance, au maintien ou à la disparition des titres de propriété industrielle. Il statue également sur les demandes en déchéance ou en nullité de marques, dans le cadre d’une procédure administrative nouvellement créée par l’ordonn …
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