Le droit économique en 500 conseils
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Partie 1 : Sommaire
Titre 1 : Concurrence déloyale
Titre 3 : Ententes et abus de domination
Titre 4 : Procédure de la concurrence
Titre 5 : Concentrations
Partie 3 : Distribution
Partie 4 : Consommation
12. QUELLES ARMES POUR EVITER DE TOMBER DANS LES PIEGES DE LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ?
1 minute de lecture
En vertu de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce, la rupture totale ou partielle de relations commerciales établies sans préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage la responsabilité de son auteur. L’absence de préavis ou sa durée insuffisante permet au cocontractant de revendiquer une indemnité compensatrice de préavis, …
