Le droit économique en 500 conseils
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 10 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Titre 1 : Concurrence déloyale
Titre 3 : Ententes et abus de domination
Titre 4 : Procédure de la concurrence
Titre 5 : Concentrations
Partie 2 : Distribution
Partie 3 : Consommation
11. Quelles armes pour éviter de tomber dans les pièges de la rupture brutale de relations commerciales établies ?
Mis à jour le 16 septembre 2020 • 1 minute de lecture
En vertu de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce, la rupture totale ou partielle de relations commerciales établies sans préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage la responsabilité de son auteur. L’absence de préavis ou sa durée insuffisante permet au cocontractant de revendiquer une indemnité compensatrice de préavis, …
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