Le droit économique en 500 conseils
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Concurrence déloyale
Titre 3 : Ententes et abus de domination
Titre 4 : Procédure de la concurrence
Titre 5 : Concentrations
Partie 2 : Distribution
Partie 3 : Consommation
10. Quelles armes pour éviter de tomber dans les pièges de la rupture brutale de relations commerciales établies ?
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En vertu de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce, la rupture totale ou partielle de relations commerciales établies sans préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage la responsabilité de son auteur. L’absence de préavis ou sa durée insuffisante permet au cocontractant de revendiquer une indemnité compensatrice de préavis, …
