Ententes et abus de domination | Le droit économique en 500 conseils (Titre 2.3) • Livv

15. COMMENT UTILISER LE DROIT DE LA CONCURRENCE COMME UNE ARME COMMERCIALE DE CRISE ?

La tentation des entreprises de réduire drastiquement, en temps de crise, leur budget juridique, à l’instar de leurs dépenses de publicité, constitue une erreur commune mais extrêmement dangereuse. Les entreprises accroissent ainsi considérablement …

16. LE DROIT DE LA CONCURRENCE EST-IL DEVENU IMPREVISIBLE ?

Les entreprises et les praticiens s’interrogent légitimement sur l’instabilité du droit de la concurrence. Ils sont non seulement confrontés à de nombreux changements de la réglementation ou de la procédure, mais également désormais à des …

17. COMMENT PREVENIR LE RISQUE CONCURRENCE ?

Violer le droit de la concurrence expose les entreprises à un risque financier qui ne cesse de croître. Outre le risque d’amendes très importantes (rappelons que le plafond de 10 % du CA mondial est apprécié par grief notifié tant par l’ADLC que …

18. POURQUOI IL FAUT S'INTERESSER AU DROIT DE LA CONCURRENCE AVANT QU'IL NE S'INTERESSE A VOUS ?

Nous savons tous que le droit de la concurrence doit être pris au sérieux. Tout juriste a à l’esprit qu’en cas d’infraction à ce droit, son entreprise risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de son groupe. Mais en …

19. LA REPENALISATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE : INNOVATION GENIALE OU FAUSSE BONNE IDEE ?

L’usage de la voie pénale en vue de la mise en œuvre du droit de la concurrence semble obéir à des cycles. La grande réforme du droit de la concurrence intervenue avec l’ordonnance de 1986 avait clairement opté pour une dépénalisation du droit de …

20. COMMENT DEFINIR LE "BON" MARCHE PERTINENT EN DROIT DE LA CONCURRENCE ?

Définir le marché est essentiel en droit de la concurrence. Pour échapper à un grief d’abus de position dominante, l’entreprise incriminée élargira le périmètre du marché, alors que l’autorité de concurrence le restreindra plutôt. De même, une …

21. EST-IL POSSIBLE, SANS RISQUE JURIDIQUE, D'ECHANGER DES INFORMATIONS ENTRE CONCURRENTS ?

Selon John Fitzgerald Kennedy, “l’ignorance coûte plus cher que l’information”. Mais, la recherche d’informations peut aussi coûter très cher à son auteur. Pour s’être échangés des données sur leurs taux d’occupation respectifs, l’origine de la …

22. QUELLES SONT LES PRECAUTIONS A PRENDRE LORSQUE L'ON DEFINIT LES CONDITIONS D'ACCES A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL ?

La réunion de concurrents au sein d’une organisation professionnelle peut favoriser des pratiques contraires au droit des ententes. En effet, même si une procédure d’agrément ou d’exclusion n’est pas en soi anticoncurrentielle, elle peut, dans …

23. LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES. QUELS RISQUES ? QUELLES SOLUTIONS ?

Plusieurs affaires récentes amènent à analyser à nouveau les risques liés à la participation des entreprises à des organisations professionnelles au regard du droit de la concurrence et à envisager les mesures concrètes propres à les limiter. …

24. COMMENT INFLUENCER LA POLITIQUE DE PRIX DE VENTE DE SES DISTRIBUTEURS SANS ENCOURIR UN GRIEF DE PRIX FIXES OU MINIMUMS IMPOSES ?

Le droit de la concurrence admet parfaitement qu’une marque ne se désintéresse pas du prix de ses produits sur le marché puisqu’il reconnaît la licéité des prix conseillés et des prix maximums imposés de revente. Seuls les prix minimums ou fixes …

25. COMMENT ECHAPPER A UN GRIEF DE PRIX MINIMUMS IMPOSES ?

En dépit des multiples critiques d’économistes, les droits européen et français de la concurrence continuent d’interdire les pratiques de prix fixes ou minimums imposés par un fournisseur à ses distributeurs. Pour les autorités de concurrence, il …

26. LE REGLEMENT VERTICAL ET SES LIGNES DIRECTRICES : UN TEXTE ASSEZ POSITIF, FAVORABLE A LA PROTECTION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION ET A LEUR BON FONCTIONNEMENT, EN DEPIT DE QUELQUES IMPERFECTIONS.

La Commission a publié le 10 mai 2022 le texte définitif de son règlement et de ses lignes directrices sur les restrictions verticales applicables en particulier aux accords de distribution. Ce texte est à saluer car, issu d’une véritable …

27. COMMENT REAGIR A UN REPROCHE OU UN GRIEF D'ABUS DE POSITION DOMINANTE ?

Une entreprise en position dominante se trouve dans une situation très délicate : des comportements légitimes s’ils avaient été adoptés par une autre entreprise, lui sont interdits ou l’exposent à un risque juridique important. Chaque initiative …

28. QUELLES ARMES POUR SE DEFENDRE AU CONTENTIEUX FACE A UN GRIEF D'ABUS DE POSITION DOMINANTE COLLECTIVE ?

D’abord développée dans le cadre de l’abus de position dominante et fondée sur le critère juridique des liens économiques , la notion de position dominante collective (PDC) a rapidement irrigué le contrôle des concentrations. L’arrêt Airtours rendu …

29. COMMENT SE DEFENDRE CONTRE UN GRIEF DE POSITION DOMINANTE PAR PRIX EXCESSIFS ?

L’article 102, deuxième alinéa, sous a), TFUE inclut, parmi les types d’abus de position dominante interdits, la pratique qui consiste à imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions non équitables. Ce …

30. COMMENT SE DEFENDRE CONTRE UN GRIEF DE POSITION DOMINANTE PAR DISCRIMINATION ?

Le grief de pratiques discriminatoires est l’un des plus classiques reprochés par leurs fournisseurs, clients ou concurrents aux entreprises en position dominante. Les textes fondateurs du droit de la concurrence semblent les inciter tout …

31. LE DROIT DE LA CONCURRENCE CONSTITUE-T-IL UN MOYEN DE DEFENSE EFFICACE CONTRE LES ABUS EVENTUELS DES POOLS DE BREVETS ?

À première vue, les pools de brevets présentent d’indéniables avantages économiques. N’est-il pas préférable pour une entreprise qui désire exploiter une technologie protégée par une multitude de brevets de s’adresser à un interlocuteur unique, le …

32. FAUT-IL CRAINDRE UN RETOUR DE L'ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ET/OU L'ABUS DE DEPENDANCE ?

L’article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce consacre l’interdiction des abus de dépendance économique : “ Est (...) prohibée (...) l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans …