Procédure de la concurrence | Le droit économique en 500 conseils (Titre 2.4) • Livv

33. LE DOCUMENT-CADRE DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE SUR LES PROGRAMMES DE CONFORMITE REPOND-IL AUX ATTENTES DES ENTREPRISES ?

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a adopté un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence remplaçant celui du 10 février 2012, devenu obsolète et retiré par l’ADLC à la suite de la réforme de la procédure de …

34. FAUT-IL CRAINDRE LES ENQUETES SIMPLES DE CONCURRENCE DE LA DGCCRF ET DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE ?

Le droit français distingue traditionnellement en matière de concurrence les enquêtes simples et les enquêtes lourdes. Les enquêtes lourdes, également appelées visites et saisies, sont de véritables perquisitions de concurrence. Inopinées, souvent …

35. QUE FAIRE EN CAS DE PERQUISITION PAR LES AUTORITES DE CONCURRENCE ?

Le Code de commerce français prévoit deux types d’enquêtes administratives en matière de concurrence : les enquêtes simples, engagées sans autorisation judiciaire, dans lesquelles les enquêteurs ne sont pas censés disposer de pouvoir coercitif, et …

36. BIEN PREPARER UNE AUDITION DEVANT LES AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE.

En droit français, les entreprises peuvent être confrontées à des auditions dans le cadre des enquêtes de concurrence conduites par la DGCCRF et/ou au cours de l’enquête préparatoire menée par les rapporteurs chargés de l’instruction devant …

37. COMMENT REAGIR A UNE NOTIFICATION DE GRIEFS DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE ?

Recevoir une notification de griefs de l’Autorité de la concurrence surprend beaucoup d’entreprises. Ou elles ignoraient totalement l’existence de l’enquête préparatoire (la phase contradictoire de la procédure ne commence qu’avec la notification …

38. COMMENT AFFRONTER UNE DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE ?

Lorsqu’ils suspectent une entreprise de pratiques anticoncurrentielles, le ministre de l’Économie et les parties saisissantes peuvent demander à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des mesures conservatoires (C. com., art. L. 464-1, al. 1). …

39. PROCEDURE DE CLEMENCE : QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?

La clémence ouvre droit à une exonération totale ou partielle d’amende accordée au membre d’une entente qui dénonce les autres participants et contribue à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant aux …

40. A-T-ON INTERET A TRANSIGER LES PROCEDURES DE CONCURRENCE ?

Les autorités de concurrence ont développé ces dernières années de multiples procédures collaboratives destinées à amener les entreprises à dénoncer des ententes (procédure de clémence) ou à reconnaître des pratiques anticoncurrentielles (procédure …

41. COMMENT SE DEFENDRE CONTRE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE RECENTE ?

Les actions en dommages-intérêts à la suite de condamnations de pratiques anticoncurrentielles par les autorités de concurrence se multiplient. Les potentialités du private enforcement semblent avoir été parfaitement assimilées par les entreprises …

42. COMMENT FAIRE ECHEC A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ?

Les actions de private enforcement ont le vent en poupe. Les victimes de pratiques anticoncurrentielles sont encouragées à engager des actions en dommages-intérêts afin de renforcer l’effectivité du droit de la concurrence. De telles actions …

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