Procédure de la concurrence | Le droit économique en 500 conseils (Titre 1.4) • Livv

32. Le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité répond-il aux attentes des entreprises ?

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a récemment soumis à consultation publique un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence appelé à remplacer celui du 10 février 2012, devenu obsolète et retiré par l’ADLC à …

33. Faut-il craindre les enquêtes simples de concurrence de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence ?

Le droit français distingue traditionnellement en matière de concurrence les enquêtes simples et les enquêtes lourdes. Les enquêtes lourdes, également appelées visites et saisies, sont de véritables perquisitions de concurrence. Inopinées, souvent …

34. Que faire en cas de perquisition par les autorités de concurrence ?

Le Code de commerce français prévoit deux types d’enquêtes administratives en matière de concurrence : les enquêtes simples, engagées sans autorisation judiciaire, dans lesquelles les enquêteurs ne disposent pas de pouvoir coercitif et les enquêtes …

35. Bien préparer une audition devant les autorités nationales de concurrence.

En droit français, les entreprises peuvent être confrontées à des auditions dans le cadre des enquêtes de concurrence conduites par la DGCCRF et/ou au cours de l’enquête préparatoire menée par le rapporteur chargé de l’instruction devant l’Autorité …

36. Comment réagir à une notification de griefs de l’Autorité de la concurrence ?

Recevoir une notification de griefs de l’Autorité de la concurrence surprend beaucoup d’entreprises. Ou elles ignoraient totalement l’existence de l’enquête préparatoire (la phase contradictoire de la procédure ne commence qu’avec la notification …

37. Comment affronter une demande de mesures conservatoires devant l’Autorité de la concurrence ?

Lorsqu’ils suspectent une entreprise de pratiques anticoncurrentielles, le ministre de l’Économie et les parties saisissantes peuvent demander à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des mesures conservatoires (C. com., art. L. 464-1, al. 1). …

38. Procédure de clémence : quelles précautions prendre ?

La clémence ouvre droit à une exonération totale ou partielle d’amende accordée au membre d’une entente qui dénonce les autres participants et contribue à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant aux …

39. A-t-on intérêt à transiger les procédures de concurrence ?

Les autorités de concurrence ont développé ces dernières années de multiples procédures collaboratives destinées à amener les entreprises à dénoncer des ententes (procédure de clémence) ou à reconnaître des pratiques anticoncurrentielles (procédure …

40. Comment se défendre contre une action en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles au regard de la jurisprudence récente ?

Les actions en dommages-intérêts à la suite de condamnations de pratiques anticoncurrentielles par les autorités de concurrence se multiplient. Les potentialités du private enforcement semblent avoir été parfaitement assimilées par les entreprises …

41. Comment faire échec à une demande de dommages-intérêts pour pratique anticoncurrentielle devant une juridiction administrative ?

Les actions de private enforcement ont le vent en poupe. Les victimes de pratiques anticoncurrentielles sont encouragées à engager des actions en dommages-intérêts afin de renforcer l’effectivité du droit de la concurrence. De telles actions …

Le droit économique en 500 conseils

32. Le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité répond-il aux attentes des entreprises ?

33. Faut-il craindre les enquêtes simples de concurrence de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence ?

34. Que faire en cas de perquisition par les autorités de concurrence ?

35. Bien préparer une audition devant les autorités nationales de concurrence.

36. Comment réagir à une notification de griefs de l’Autorité de la concurrence ?

37. Comment affronter une demande de mesures conservatoires devant l’Autorité de la concurrence ?

38. Procédure de clémence : quelles précautions prendre ?

39. A-t-on intérêt à transiger les procédures de concurrence ?

40. Comment se défendre contre une action en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles au regard de la jurisprudence récente ?

41. Comment faire échec à une demande de dommages-intérêts pour pratique anticoncurrentielle devant une juridiction administrative ?

42. Comment limiter le risque pénal en droit de la concurrence ?

43. Pourquoi les entreprises doivent-elles s’attendre à un risque d’amendes de concurrence démultiplié à court terme ?

44. Le point sur le renouveau du risque pénal en droit de la concurrence

45. Les nouveaux risques liés au droit de la concurrence au sein des organisations professionnelles

46. Pourquoi il faut s’intéresser au droit de la concurrence avant qu’il ne s’intéresse à vous ?