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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

      • TITRE IV : Dispositions pénales.

        • Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.

        • Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.

        • Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.

        • Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.

        • Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

        • Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.

        • Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.

        • Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R247-1 du Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en …

Article R247-2 du Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières …

Article R247-3 du Code de commerce

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine …

Article R247-4 du Code de commerce

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.