Section 1 : Falsifications | Code de la consommation (Intro.4.1.3.I) • Livv

Article L413-1 du Code de la consommation

Il est interdit :1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à …

Article L413-2 du Code de la consommation

Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où …

Article L413-3 du Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

Article L413-4 du Code de la consommation

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.