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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

      • Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

      • Titre IV : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

        • Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

          • Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

          • Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

            • Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

            • Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial

    • Annexes

Article R242-6 du Code de la consommation

Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e …

Article R242-7 du Code de la consommation

Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R242-8 du Code de la consommation

Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l'article L. 224-4 est puni de la peine d'amende prévue pour les …

Article R242-9 du Code de la consommation

Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L. 224-7 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R242-10 du Code de la consommation

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel en violation des …

Article R242-11 du Code de la consommation

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux …

Article R242-12 du Code de la consommation

Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R242-13 du Code de la consommation

Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R242-14 du Code de la consommation

Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L. 224-15 est puni de la peine d'amende …

Article R242-15 du Code de la consommation

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.