Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Première partie : Impôts d'État

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Code général des impôts, annexe I

Article 216 du Code général des impôts, annexe 1

Edition du 1er janvier 2007

Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 - art. 1 () JORF 6 mai 2006

Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur. Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs. Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents : Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.

Edition du 2 septembre 1994

Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 19 () JORF 5 janvier 1994, en vigueur le 13 décembre 1993

Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 31 (V) JORF 5 janvier 1994, en vigueur le 13 décembre 1993

Décret 94-899 1994-10-17

Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur. Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs. Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents : Exportation : objets d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.

Décret 83-899 1983-10-06

Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983

Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur. Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs. Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents : Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres.

EDITION 1979-07-01

Les boîtes de montres en or, au quatrième titre, les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur. Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs. Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents : Exportation : boîtes de montres en or au quatrième titre; Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres.

Article 216 du Code général des impôts, annexe 1

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