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Législation

Code général des impôts, annexe I

Mis à jour le 1 juillet 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

        • Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

          • Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

            • I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

            • II : Bijoux à tous titres non légaux

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