LégislationCode général des impôts, annexe IMis à jour le 1 juillet 2025SommaireSommaire de l’ouvrageLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre III : Contributions indirectes et monopoles fiscauxChapitre Ier : BoissonsChapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineSection I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenneI : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légauxII : Bijoux à tous titres non légauxTout déplierTout replierArticle 204 du Code général des impôts, annexe 1Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable …Article 205 du Code général des impôts, annexe 1Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.Article 206 du Code général des impôts, annexe 1Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.Article 208 du Code général des impôts, annexe 1Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre …Article 210 du Code général des impôts, annexe 1Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pris en compte chez les fabricants peuvent être achetés par des négociants, lesquels sont tenus, avant d'en prendre …Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre III : Contributions indirectes et monopoles fiscauxChapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineSection I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenneI : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
