Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Première partie : Impôts d'État

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Code général des impôts, annexe I

Article 206 du Code général des impôts, annexe 1

Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 204 (V)

Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 3 () JORF 28 octobre 1995

Tous les ouvrages visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 204 (V)'>articles 204 et 205</a>, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.

EDITION 1979-07-01

CGIAN1 204, 205

Décret 94-899 1994-10-17

Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois achevés et soumis à l'essai, sont aussitôt renfermés dans une boîte scellée, revêtue du cachet de la garantie et remis au fabricant sur soumission de celui-ci de les exporter dans les délais prescrits par la loi.

Article 206 du Code général des impôts, annexe 1

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