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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre premier : Impositions communales

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

          • Section 0I : Taxes foncières

          • Section I : Taxe d'habitation

          • Section II : Cotisation foncière des entreprises

            • I : Dispositions générales

            • II : Exonérations

            • III : Base d'imposition

            • IV : Disposition transitoire

            • VI : Etablissement de la cotisation

            • VII : Annualité de la cotisation

        • Chapitre II : Enregistrement

Article 310 HB ter du Code général des impôts, annexe 2

Version

depuis le 23/11/1980

Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables.

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