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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

        • Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

          • Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

          • Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Article 326 bis du Code général des impôts, annexe 2

Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.