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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

        • Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

        • Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

          • II : Taxe d'habitation

          • III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

Article 329 du Code général des impôts, annexe 2

Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables …