Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 2 janvier 2026
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impositions communales
Titre II : Impositions départementales
Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
II : Taxe d'habitation
III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 330 A du Code général des impôts, annexe 2
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du même code.
Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.
