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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 2 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

        • Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

        • Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

          • II : Taxe d'habitation

          • III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

          • IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

            • A : Évaluation des propriétés bâties

              • 1° : Locaux d'habitation

              • 2° : Locaux commerciaux et biens divers

              • 3° : Etablissements industriels.

              • 4° : Procédure

            • B : Évaluation des propriétés non bâties.

Article 333 D du Code général des impôts, annexe 2

Version

depuis le 10/08/1987

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés pour la révision des bilans par l'article 21 de l'annexe III au code général des impôts.

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Ancien texte

CGIAN2 327 N

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