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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 2 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

        • Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

        • Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

          • II : Taxe d'habitation

          • III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

          • IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

            • A : Évaluation des propriétés bâties

              • 1° : Locaux d'habitation

              • 2° : Locaux commerciaux et biens divers

              • 3° : Etablissements industriels.

              • 4° : Procédure

            • B : Évaluation des propriétés non bâties.

Article 333 F du Code général des impôts, annexe 2

Version modifiée

depuis le 10/08/1987

Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.

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Anciens textes
  • CGIAN2 327 P
  • CGIAN2 327 P

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