Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 2 janvier 2026
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impositions communales
Titre II : Impositions départementales
Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
I : Taxes foncières
II : Taxe d'habitation
III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
1° : Locaux d'habitation
2° : Locaux commerciaux et biens divers
3° : Etablissements industriels.
4° : Procédure
B : Évaluation des propriétés non bâties.
Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 333 A du Code général des impôts, annexe 2
Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
1° Des articles 1494 à 1497,1499 à 1503,1505 à 1508 du code général des impôts ;
2° de l'article 310 K ;
3° Des articles 324 A à 324 X et 324 AE à 324 AJ de l'annexe III au même code.
