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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

        • Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

          • I : Taxe d'apprentissage

          • II : Taxe perçue pour la région de Guyane

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