Code général des impôts, annexe II

Article 339 du Code général des impôts, annexe 2

CGI 1599 quindecies, 1599 septdecies, 1599 octodecies

Code de la route. - art. R311-1

Décret n°2004-304 du 26 mars 2004

Décret n°2022-127 du 5 février 2022 - art. 1

Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au 3 du I du même article, qui s'écartent de l'avant-projet élaboré par l'administration tiennent compte de la situation particulière du marché locatif local et doivent être motivés.

Edition du 1er janvier 2004

Edition du 31 mars 2002

Code de la route. - art. R311-1 (M)

Décret 2001-251 2001-03-22 art. 1, art. 2, art. 5 JORF 25 mars 2001

Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 63 (V) JORF 2 août 2001

Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 5 () JORF 28 août 2001

Décret 2004-304 2004-03-26

Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans. Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route. La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.

Edition du 31 mars 2001

Code de la route R106-1

Décret n°2000-1336 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 2000

Décret n°2000-1336 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V) JORF 30 décembre 2000

Décret 2001-435 2001-05-21

Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans. Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route. La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.

Edition du 12 mai 1996

Décret n°96-139 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 23 février 1996

Décret 96-556 1996-06-21

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R 106-1 du code de la route. La délivrance des certificats visés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impots ne donnent pas lieu au paiement de la taxe.

Edition du 24 juin 1991

CGI 1599 octodecies

CGI 1599 quindecies

CGI 1599 septdecies

Décret n°91-47 du 14 janvier 1991 - art. 1 (V) JORF 16 janvier 1991

Décret n°91-47 du 14 janvier 1991 - art. 2 (V) JORF 16 janvier 1991

Décret 91-883 1991-09-09

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes. La délivrance des certificats visés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code précité ne donnent pas lieu au paiement de la taxe.

CGI 1635 bis G, 1635 bis I et 1635 bis J

Edition du 15 juillet 1988

Décret 88-1001 1988-10-20

Décret 88-1001 1988-10-20 art. 3 JORF 22 octobre 1988

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs. La délivrance des certificats visés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code précité ne donnent pas lieu au paiement de la taxe.

CGI 1635 bis G

CGI 1635 bis I

CGI 1635 bis J

Décret 86-1086 1986-10-07

Loi 85-1525 1985-12-31 art. 1, art. 2 JORF 9 janvier 1986

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1635 bis G du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs. La délivrance des certificats visés aux articles 1635 bis I et 1635 bis J du code précité ne donnent pas lieu au paiement de la taxe.

Décret 84-875 1984-10-01

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 20 (V) JORF 30 décembre 1982

Il est institué au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1635 bis G du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs. Les certificats visés aux articles 1635 bis I et 1635 bis J du code précité ne donnent pas lieu au paiement de la taxe.

EDITION 1979-07-01

CGI 968 V, VI

Il est institué au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 968 du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs. Les certificats visés à l'article 968-V et VI précité ne donnent pas lieu au paiement de la taxe.

Article 339 du Code général des impôts, annexe 2

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