Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation | Code général des impôts, annexe II • Livv

Article 335 du Code général des impôts, annexe 2

I.-L'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels mentionnée au 1° du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts est réalisée à partir des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article …

Article 336 du Code général des impôts, annexe 2

I.-A partir des données retenues en application des dispositions de l'article 335, un avant-projet d'actualisation de la délimitation des secteurs d'évaluation et de la détermination des tarifs est élaboré dans chaque département. Cet avant-projet …

Article 337 du Code général des impôts, annexe 2

I.-Le département est découpé en secteurs d'évaluation correspondant à des zones géographiques caractérisées par l'homogénéité du marché locatif. Le nombre de secteurs d'évaluation d'un département et leur périmètre géographique sont les mêmes …

Article 338 du Code général des impôts, annexe 2

I.-Dans chaque département, une grille tarifaire présente, dans chaque secteur d'évaluation, l'ensemble des tarifs pour les différentes catégories de locaux à l'exception de la catégorie relevant du sous-groupe des établissements présentant des …

Article 339 du Code général des impôts, annexe 2

Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs …

Article 340 du Code général des impôts, annexe 2

Pour la mise en œuvre de l'actualisation prévue au III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les dispositions du I du même article ne s'appliquent pas l'année de cette actualisation pour l'établissement des impositions de l'année …