Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques | Code général des impôts, annexe III (Intro.1.4.1.II) • Livv

Article 111-0 E du Code général des impôts, annexe 3

I. – Pour l'application des I et II de l'article 302 D bis du code général des impôts, le fournisseur d'alcools et de boissons alcooliques, ci-après dénommé " fournisseur ", à savoir la personne qui fabrique, importe, réalise des acquisitions …

Article 111-0 F du Code général des impôts, annexe 3

I. – Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au …

Article 111-0 G du Code général des impôts, annexe 3

Dans les cas prévus au b du I et aux b à i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F, et dès lors qu'ils reçoivent annuellement dans des quantités supérieures ou égales …

Article 111-0 H du Code général des impôts, annexe 3

S'agissant du cas prévu au a du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, les personnes qui produisent du vinaigre en tant qu'utilisateurs doivent, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F :1° Tenir une …

Article 111-0 HA du Code général des impôts, annexe 3

Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés ne peuvent être réintroduits sur le territoire de l'Union européenne par les voyageurs que dans les limites et conditions qui leur sont applicables.Les voyageurs sont tenus de déclarer ces …

Article 111-0 HB du Code général des impôts, annexe 3

I. – Les voyageurs qui se rendent par la voie aérienne ou maritime à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir, en droits acquittés, des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans les comptoirs de …

Article 111-0 HC du Code général des impôts, annexe 3

Les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en droits acquittés dans les boutiques de vente à bord.La vente à bord en exonération des droits d'accises …

Article 111-0 HD du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts, la navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'une …