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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre II : Impositions départementales

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

          • I : Généralités

          • I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

          • II : Exonérations et dégrèvements

          • III : Redevance départementale des mines

          • IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures

          • V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température

Article 1586 nonies du Code général des impôts

I. – (Abrogé).II. – (Abrogé).III. – (Abrogé).IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition …

Article 1586 octies du Code général des impôts

I. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.2. Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission …

Article 1586 quater du Code général des impôts

I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante :a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;b) Pour les entreprises dont le …

Article 1586 quinquies du Code général des impôts

I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou …

Article 1586 septies du Code général des impôts

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.

Article 1586 sexies du Code général des impôts

I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II bis à VI :1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme :– des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;– des redevances pour …

Article 1586 ter du Code général des impôts

I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles …